Le propriétaire ne peut retenir sur le dépôt de garantie que des sommes dues et justifiées : des dégradations ou un défaut d'entretien imputables au locataire, jamais l'usure normale. Un logement rendu sale peut donc coûter cher, mais seulement si la retenue est prouvée par des devis ou des factures. Voici ce qui peut être retenu, ce que coûte un ménage professionnel (de 5 à 15 €/m² chez Happy Propre) et comment éviter le litige.
Ce que le propriétaire peut retenir (et ce qu'il ne peut pas)
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le bailleur à déduire du dépôt de garantie les sommes qui lui restent dues et celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, à condition qu'elles soient « dûment justifiées ». Il doit donc présenter un devis ou une facture, pas un simple montant forfaitaire.
À l'inverse, la vétusté, c'est-à-dire l'usure liée au temps, ne peut pas être facturée au locataire, précisent service-public.gouv.fr et l'ANIL. Le locataire n'a pas à remettre le logement à neuf. En revanche, l'article 7 de la même loi lui impose de répondre des dégradations et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat.
Usure, dégradation ou défaut d'entretien : comment trancher
Trois situations se distinguent. Le tableau ci-dessous les résume ; il s'appuie sur la loi, le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives et les pages de l'ANIL.
| Situation | Qualification | Retenue possible ? |
|---|---|---|
| Peinture ou sol marqué par les années | Vétusté (usure normale) | Non |
| Trou dans un mur, brûlure, tache sur la moquette | Dégradation (usage impropre du logement) | Oui, si le coût est justifié |
| Murs et plafonds sales, dépôts de calcaire sur les sanitaires | Entretien courant : le décret cite le « maintien en état de propreté » des murs et plafonds et le nettoyage des dépôts de calcaire | Possible, si l'état des lieux le constate et si le coût est justifié |
Information générale, pas un conseil juridique
Ce tableau décrit les principes. L'appréciation dépend de votre bail, de l'état des lieux d'entrée et des justificatifs. Une grille de vétusté, lorsque les parties en ont convenu, peut aider à distinguer usure et dégradation.
Comment se déroule l'état des lieux de sortie
L'état des lieux de sortie a lieu au moment de la libération des lieux, ou très peu de temps après, indique service-public.gouv.fr. Il se fait sous la même forme que celui d'entrée, avec une description de chaque pièce, pour constater les évolutions. Il faut donc programmer le ménage après le déménagement et avant ce rendez-vous.
Trois voies existent : à l'amiable entre locataire et propriétaire, avec un professionnel, ou par un commissaire de justice en cas de désaccord. Quand un professionnel intervient, ses frais incombent au bailleur ; en cas de désaccord, ils sont partagés. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, précise l'ANIL, ce qui joue en sa faveur.
Délais, preuves et pénalités
Le dépôt de garantie est restitué sous un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et sous deux mois dans le cas contraire. Le délai court à partir de la remise des clés. En cas de retard, la somme due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois commencé.
Pour justifier une retenue, le propriétaire s'appuie sur les états des lieux d'entrée et de sortie, des photos, un constat de commissaire de justice, des factures ou des devis de travaux, énumère service-public.gouv.fr. Dans un immeuble collectif, il peut conserver une provision de 20 % du dépôt au maximum jusqu'à l'arrêté annuel des comptes. Le locataire dispose de trois ans pour saisir le juge.
Cinq gestes avant l'état des lieux de sortie
Cinq gestes simples limitent les mauvaises surprises, que vous nettoyiez vous-même ou non.
- Relisez l'état des lieux d'entrée : c'est la référence de comparaison.
- Nettoyez pièce par pièce : murs et plafonds, sanitaires et calcaire, joints, plinthes, four et hotte lorsqu'ils figurent au contrat.
- Photographiez chaque pièce, avec la date, juste avant la remise des clés.
- Relisez le document avant de le signer et faites noter vos réserves.
- Conservez la facture du ménage et les photos.
En cas de désaccord sur l'état des lieux, un commissaire de justice peut intervenir ; les frais sont alors partagés entre les parties. Gardez la facture du ménage et les photos : elles vous serviront si vous devez saisir le juge dans le délai de trois ans.
Combien coûte un ménage professionnel avant l'état des lieux ?
Chez Happy Propre, le ménage d'état des lieux de sortie se facture 5 €/m² pour les sols seuls, 13 €/m² pour les sols, plafonds et murs, et 12 à 15 €/m² pour un logement très sale. Ces tarifs sont TTC, avant crédit d'impôt éventuel. Le déplacement est offert dans la région rennaise.
Crédit d'impôt : tout dépend de qui commande
Selon le portail officiel des services à la personne, les travaux ménagers effectués par un bailleur à l'occasion d'une entrée ou d'une sortie des lieux ne peuvent pas être considérés comme des services à la personne, et la prestation n'est pas éligible lorsqu'elle est payée par un propriétaire pour un logement qu'il loue. Un locataire sortant qui commande et règle lui-même le ménage de son logement relève, lui, du ménage à domicile : le crédit d'impôt de 50 % peut alors s'appliquer. En cas de doute, voir notre page crédit d'impôt ou interroger votre centre des impôts.
| Prestation | Tarif TTC | Pour 50 m² (calcul indicatif) |
|---|---|---|
| Sols seuls | 5 €/m² | 250 € |
| Sols + plafonds + murs | 13 €/m² | 650 € |
| Logement très sale | 12 à 15 €/m² | 600 à 750 € |
Quel est le montant moyen d'une retenue ?
Nous n'avons trouvé aucune statistique officielle sur le montant moyen des retenues, et nous ne reprenons pas les « moyennes » publiées sans source. Le bon repère est un devis de remise en état, à comparer au prix d'un ménage.
Ce qu'on constate sur le terrain
Notre checklist suit les zones que l'état des lieux compare : four intérieur et extérieur, plaques, hotte et filtre, joints et carrelage, robinetterie, plinthes, radiateurs, rails de fenêtres, intérieur des placards. Ce sont des zones que l'on oublie facilement lors d'un ménage classique.
Nous intervenons sous 24 à 48 h, du lundi au samedi de 9 h à 19 h, avec un jeu de clés confié à l'avance. Vous recevez une facture détaillée par e-mail dès la fin de l'intervention, à présenter à votre propriétaire ou à votre agence. Si un point ne vous satisfait pas, nous revenons le corriger. Voir la page nettoyage état des lieux à Rennes.
Quand faire appel à un pro, quand s'en passer
Pour un petit logement en bon état et avec du temps devant vous, un ménage soigné par vos soins peut suffire : suivez la liste ci-dessus et photographiez le résultat. Le coût d'un professionnel n'est pas toujours justifié.
Dans tous les cas, une facture de ménage n'est pas un laissez-passer : c'est l'état des lieux de sortie, comparé à celui d'entrée, qui sert de base à toute retenue.
Faites appel à un pro si le logement est très sale, si l'état des lieux est dans quelques jours ou si vous manquez de temps. Les propriétaires entre deux locations peuvent aussi confier la remise à blanc, et les agences disposent d'une offre dédiée. Nous intervenons également à Nantes et à Saint-Nazaire. Pour un prix ferme, demandez un devis gratuit.
Questions fréquentes
Il peut retenir des sommes liées à des dégradations ou à un défaut d'entretien du locataire, à condition de les justifier par des devis ou des factures. Il ne peut pas retenir l'usure normale due au temps. Cette information est générale : chaque situation dépend de l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés. En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois commencé, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle prouve qu'un nettoyage a été réalisé, mais elle ne remplace pas l'état des lieux de sortie, qui compare le logement à son état d'entrée. Associez-la à des photos datées de chaque pièce. Elle ne garantit pas l'absence de retenue pour une dégradation.
Tarifs TTC, sans crédit d'impôt : 5 €/m² pour les sols, 13 €/m² pour sols, plafonds et murs, 12 à 15 €/m² pour un logement très sale. Demandez un devis gratuit pour un prix ferme.
Oui. Nous intervenons en général sous 24 à 48 h, du lundi au samedi, avec un jeu de clés confié à l'avance : votre présence n'est pas nécessaire. Voir la page urgence nettoyage à Rennes si l'état des lieux est très proche.
Demandez les justificatifs : devis ou factures de remise en état, états des lieux, photos. Selon service-public.gouv.fr, le locataire dispose de trois ans pour saisir le juge si le dépôt n'est pas restitué. Pour un conseil adapté à votre cas, rapprochez-vous d'une ADIL ou d'un professionnel du droit.
Sources et références
- Services à la personne (ministère de l'Économie) — Les 26 activités de services à la personne : entretien de la maison et travaux ménagers
- Légifrance — Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Légifrance — Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Légifrance — Décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe : liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives
- Service-Public.gouv.fr — Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
- Service-Public.gouv.fr — État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
- ANIL — État des lieux d'entrée et de sortie : modalités, coût
Sources consultées et vérifiées le 2 octobre 2026.
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